Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont des bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises, librement ou sur invitation, qu’il y ait ou non une participation financière. Cette définition est précisée par le Code de la construction et de l’habitation (articles R.143-1 et suivants).
La réglementation française en matière de sécurité incendie vise à protéger les personnes, faciliter leur évacuation, limiter la propagation du feu et permettre l’intervention rapide des secours. Elle repose principalement sur le Arrêté du 25 juin 1980 modifié, qui constitue le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP.
1. Catégories d’ERP et classement réglementaire
Les ERP sont classés en fonction de leur capacité d’accueil (effectif du public et du personnel) :
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1ère catégorie : plus de 1 500 personnes
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2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes
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3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
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4ème catégorie : jusqu’à 300 personnes
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5ème catégorie : établissements dont l’effectif ne dépasse pas les seuils fixés par type d’activité
On distingue également :
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Le groupe 1 : ERP de 1ère à 4ème catégorie
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Le groupe 2 : ERP de 5ème catégorie
Ce classement conditionne les obligations en matière de systèmes de sécurité incendie, de moyens d’évacuation, de présence de personnel qualifié et de contrôles périodiques.
2. Les Unités de Passage (UP) et les dégagements
La notion d’Unité de Passage (UP) est fondamentale dans la conception des ERP. Elle permet de déterminer la largeur minimale des dégagements (portes, couloirs, escaliers) nécessaires à l’évacuation.
Définition
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1 UP correspond à 0,60 mètre de largeur utile.
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Une porte ne peut être inférieure à 0,90 mètre de largeur.
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Les dégagements doivent être répartis de manière judicieuse et indépendante.
Le nombre d’UP exigé dépend de l’effectif total admissible. À partir de 20 personnes, au minimum deux dégagements distincts sont requis. Plus l’effectif augmente, plus le nombre d’UP exigé augmente proportionnellement.
Les dégagements doivent :
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Être maintenus libres en permanence
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Être clairement signalés
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Être éclairés par un éclairage de sécurité si nécessaire
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S’ouvrir dans le sens de l’évacuation lorsque l’effectif le justifie
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Ne pas être verrouillés pendant la présence du public
Le dimensionnement correct des UP est essentiel pour éviter les phénomènes de panique et garantir une évacuation rapide et fluide.
3. Système de Sécurité Incendie (SSI)
Le Système de Sécurité Incendie (SSI) regroupe l’ensemble des équipements permettant :
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La détection d’un incendie
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Le déclenchement de l’alarme
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La mise en sécurité automatique du bâtiment (désenfumage, compartimentage, arrêt des installations techniques, déverrouillage des issues)
Les SSI sont classés en catégories A à E selon leur niveau de complexité et le type d’établissement. Les ERP de grande capacité ou à risques particuliers nécessitent généralement un SSI de catégorie A, le plus complet.
Le choix du SSI dépend de la catégorie de l’ERP, de son activité et de sa configuration.
4. Moyens d’extinction : extincteurs et sprinklers
Extincteurs
Tous les ERP doivent être équipés d’extincteurs portatifs en nombre suffisant.
Règles générales :
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Au minimum un extincteur pour 200 m²
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Au moins un extincteur par niveau
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Adaptation au type de risque (eau pulvérisée, CO₂, poudre, etc.)
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Vérification annuelle obligatoire
Ils doivent être facilement accessibles, visibles et signalés.
Systèmes d’extinction automatique (sprinklers)
Les sprinklers ne sont pas obligatoires dans tous les ERP, mais peuvent être imposés selon :
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Le type d’établissement
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La surface
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Les risques spécifiques
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Les prescriptions de la commission de sécurité
Ils permettent de contenir ou d’éteindre automatiquement un départ de feu, limitant ainsi la propagation avant l’arrivée des secours.
5. Le plan d’intervention (obligation 2026)
Depuis le 1er janvier 2026, un plan d’intervention est obligatoire pour tous les ERP, quelle que soit leur catégorie.
Ce document, destiné aux services de secours, permet de localiser rapidement :
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Les accès au bâtiment
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Les organes de coupure (électricité, gaz, eau)
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Les locaux à risques
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Les dispositifs de sécurité
Il doit être affiché à l’entrée principale ou dans un emplacement stratégique clairement identifié.
6. Les commissions de sécurité
Les ERP sont soumis au contrôle de la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Rôle
La commission :
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Donne un avis avant l’ouverture au public
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Effectue des visites périodiques
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Contrôle les modifications ou travaux
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Vérifie la conformité réglementaire
Elle examine notamment :
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Le registre de sécurité
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Les rapports de vérifications techniques
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Le fonctionnement du SSI
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Les moyens d’extinction
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Le respect des dégagements et des UP
L’avis rendu peut être favorable, favorable avec prescriptions ou défavorable. En cas de non-conformité grave, l’autorité administrative peut prononcer une fermeture.
Périodicité des visites
La fréquence des visites dépend de la catégorie :
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1ère catégorie : tous les 2 à 3 ans
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2ème catégorie : environ tous les 3 ans
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3ème catégorie : tous les 3 à 5 ans
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4ème catégorie : tous les 5 ans
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5ème catégorie : généralement pas de visite périodique systématique
7. Le Responsable Unique de Sécurité (RUS)
Dans les ERP comprenant plusieurs exploitants dans un même ensemble immobilier (par exemple un centre commercial), la désignation d’un Responsable Unique de Sécurité (RUS) est obligatoire.
Objectif
Garantir une coordination globale des mesures de sécurité incendie lorsque plusieurs entités coexistent dans un même bâtiment.
Missions
Le RUS :
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Centralise les informations relatives à la sécurité
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Coordonne les exploitants
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Veille à la cohérence des installations de sécurité
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Assure le lien avec la commission de sécurité
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Suit la conformité réglementaire globale du site
Il ne supprime pas la responsabilité propre de chaque exploitant, mais assure la coordination et la cohérence d’ensemble.
Conclusion
La sécurité incendie dans les ERP repose sur une approche globale combinant :
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Un classement réglementaire précis
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Un dimensionnement rigoureux des dégagements via les Unités de Passage
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Des systèmes techniques adaptés (SSI, extincteurs, sprinklers)
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Un contrôle régulier par les commissions de sécurité
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Une organisation claire des responsabilités, notamment via le RUS
Au-delà de l’obligation réglementaire, ces exigences visent avant tout à garantir la protection des occupants et à permettre une intervention efficace des services de secours.